L’emploi des étrangers en France est modifié au 01 juillet 2007.
(décret n°2007-801 du 11 mai 2007)

Mis à part les « ressortissants privilégiés » (1) qui bénéficient de la liberté d’exercer une activité salariée en France sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport en cours de validité, les conditions d’emploi des autres ressortissants étrangers, y compris les salariés ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne en période transitoire (2) sont profondémment bouleversées.

• Les catégories d’autorisations de travail et activités professionnelles autorisées ainsi que les conditions d’octroi de ces autorisations, sont précisées et complétées par les récents dispositifs mis en place tels que la carte de séjour « compétences et talents ».
• Les étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sont autorisés à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures ( sous condition de déclaration nominative adressée au préfet qui lui a accordé le titre, au moins deux jours ouvrables avant la date de l’effet de l’embauche.)
• La déclaration des salariés étrangers avant l’embauche : deux jours avant l’embauche de tout salarié étranger présentant un titre de travail, l’employeur devra adresser au préfet du département du lieu d’embauche, ou à Paris, au Préfet de Police, une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger.
  A défaut de réponse du Préfet dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’obligation de déclaration est réputée accomplie. Cette obligation n’est pas applicable lorsque l’étranger produit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par l’ANPE ou dans le cas d’une embauche d’un « ressortissant étranger privilégié »
• Une ETT qui aura procédé à cette formalité à l’embauche d’un salarié étranger n’aura pas à renouveler cette opération tout le temps de la durée de validité du séjour et pour tout contrat de travail.
• Les sanctions financières dues à l’ANAEM en cas de non respect des règles relatives à l’embauche des étrangers sont renforcées.
• Pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 3000€, le donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant, tous les 6 mois, la liste nominative ( établie à partir du registre du personnel ), des salariés étrangers qu’il emploie.
  Les ETT ont la possibilité d’éviter cette formalité à l’égard des entreprises utilisatrices, lorsqu’elles font figurer au contrat de mise à disposition les mentions obligatoires prévues pour la liste nominative, à savoir, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

(1) Union Européenne ( Allemagne,Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande,Grèce, Irlande, Italuie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) et Espace Economique Européen ( Islande, Norvège, Liechtenstein ) , Andorre, Monaco, San Marin et Suisse.